Valeur juridique de la signature électronique

"Quand le business devient souple"

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C'est comme le papier ? 

Si vous hésitez à utiliser la signature électronique par crainte qu’elle puisse ne pas bénéficier de la même force probante de la signature manuscrite, vous avez tout FAUX !

 


Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000,la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite. L’article 1367 du Code Civil  prévoit en effet que la signature électronique est une preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite.

Cette loi prévoit que toute signature électronique doit être admise en cour de justice. Toutefois, il faut différencier la fiabilité de la signature électronique selon le procédé technique utilisé.

Si la signature est “simple”, alors il revient au signataire et à l’organisme ayant réalisé la procédure de signature de prouver que le procédé est fiable.

 


Désormais, l’article 1316 du Code civil admet que « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotées d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. » 


Des outils certifiés et accrédités 

Tous les outils utilisés dans les normes de la signature électronique doivent être accrédité pour avoir une valeur légale 

Commencez aujourd'hui avec des outils de signatures électronique pour prendre une longueur d'avance.

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FAQ

La signature électronique s'applique à tous types de clients  ?    

La signature électronique peut s'appliquer à tout types de clientèles (BTOB BTOC et Patientèle) , il faut néanmoins accorder plus de précaution sur des contrats d'accords spécifiques.

En effet il existe plusieurs méthodes signature électronique , signature numérique ou par code . Vous pouvez opter pour les trois en même temps.

Vos signature sont reconnue en France ?

Pour qu’une signature puisse être considérée comme avancée en France, elle doit être délivrée par un prestataire de services de certification électronique. Ces organismes, qu’on référera par la suite comme PSCE, sont qualifiées par des organismes d’évaluation, eux-mêmes accrédités par une autorité publique.

Un certificat pour quoi faire ?

Pour s’authentifier et pour signer.Le certificat qui est délivré par un Prestataire de Service de Certification Electronique (PSCe) à une personne permet à celle-ci de s’authentifier de façon certaine et ainsi d’éviter que ses informations ne puissent être délivrées à des tiers.le certificat autorise son possesseur à signer les engagements de son entreprise ( les marchés publics, etc.) et donc facilite la dématérialisation totale de la procédure. Le certificat permet donc de ne plus avoir à se déplacer au guichet de l’administration.

 https://www.entreprises.gouv.fr/numerique/certificats-signature-electronique

Plusieurs personnes peuvent signer en même temps ?

"La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte."  Reclex Avocat de Bordeaux 

La signature numérique

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